Amendement n° AS22 de M. Julien Brugerolles à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre pas dans » les mots : « est pas prise en compte pour » .

Amendement rédactionnel.