Amendement n° 4 · ART. 5, déposé par M. Bazin DR +47 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement visait à supprimer l’article 5, qui crée la taxe additionnelle sur les transactions financières, ses auteurs refusant toute augmentation d’impôt dans un pays qu’ils jugent déjà parmi les plus taxés au monde.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, la France est un des pays les plus taxés du monde pour les particuliers comme les entreprises. Les députés de la Droite Républicaine s'opposent donc systématiquement à toute augmentation de taxe ou d'impôt. Rappelons également que la taxe sur les transactions financières est passée de 0,3% à 0,4% le 1er avril 2025. Dans ce contexte, les principales marges de manœuvre budgétaires se trouvent plutôt dans le fonctionnement de l’Etat, la lutte contre la fraude et l’assistanat, et l’augmentation des recettes par la hausse du taux d’emploi. Augmenter la fiscalité en la fléchant vers une cause noble est une pratique récurrente de certains groupes politiques, mais conduit, texte après texte, à une détérioration de l'économie française.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Exclure les compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux
Un 2° bis est inséré au II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et un 3° est ajouté à son article L. 137-41, pour en exclure les compléments de pension servis au titre de la loi du 3 juillet 2020.
- Élargir le complément différentiel aux conjoints et aides familiaux
Au I de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif vise aussi les aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10, les conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Sortir la bonification pour enfants du plafond de pension
À l'article L. 732-54-3 du même code, la mention « et de droit dérivé » est supprimée aux deux premiers alinéas et une phrase précise que la bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul du plafond.
- Créer une taxe additionnelle sur les transactions financières
Un article 235 ter ZD bis A du code général des impôts institue une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et devient une ressource du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime).
- Abroger le V de l'article L. 732-63
L'article 1er abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 1 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 15 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, la France est l’un des pays les plus taxés du monde, pour les particuliers comme les entreprises. Les députés de la Droite républicaine s’opposent donc systématiquement aux augmentations de taxe ou d’impôt. Rappelons également que la taxe sur les transactions financières est passée de 0,3 % à 0,4 % le 1 er avril 2025. […] C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. »
« Je suis défavorable à cet amendement : des mesures pour financer les dispositions du texte sont nécessaires, à moins, bien sûr, que le gouvernement ne lève le gage, comme il l’avait systématiquement fait en faveur des avancées successives introduites par les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2, qui avaient évidemment été financées par des mesures de solidarité nationale. Il faut en tout cas dégager des ressources et proposer des solutions concrètes de financement. Qui plus est, la TTF assure un bon rendement sans peser sur les plus modestes, puisqu’elle est précisément assise sur les transactions financières et la spéculation, dont on sait que les volumes sont importants. »
« Le gouvernement n’a pas la même position sur la présente proposition et sur les lois Chassaigne. Comme les gouvernements de l’époque, nous soutenons les lois Chassaigne et la loi Dive, et la logique même de ce soutien voulait que le gouvernement levât le gage. Nous ne sommes pas dans une telle situation, puisque je ne soutiens pas le texte, pour des motifs que je pense avoir exposés clairement. Par conséquent, je ne lèverai pas le gage. S’agissant du financement, le problème reste entier. Si la cause est juste, son financement est compliqué et il faut atteindre 1 milliard d’euros. Il y a donc une difficulté réelle. »
« Le ministre ne veut pas lever le gage et l’amendement proposé tend à supprimer l’article. Comment allons-nous faire ? Nous nous accordons tous sur la nécessité d’augmenter les pensions de retraite des agriculteurs et des conjointes collaboratrices, mais vous refusez l’article qui permettrait de financer cette réforme. Qui est concerné par la taxe sur les transactions financières ? Les particuliers détenant des biens immobiliers, des actions en bourse ou des actifs en cryptomonnaies, les organisations financières comme les banques, les compagnies d’assurances, les fonds de pension et d’investissement et les investisseurs professionnels tels que les traders et les sociétés de gestion. »
« Il ressort de nos auditions que la contraction démographique réduit déjà le montant des dépenses globales du régime des non-salariés agricoles, notamment les mesures des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Le coût total des mesures prévues par la loi Chassaigne 1 est passé de 311 millions d’euros en 2023 à 302 millions d’euros en 2025. Et s’agissant des mesures de la loi Chassaigne 2, le coût est passé de 116 millions d’euros en 2023 à 87 millions d’euros aujourd’hui. Nous constatons donc une décroissance structurelle des dépenses consacrées à ces mesures de solidarité. Cela justifie complètement le pas supplémentaire qui est proposé dans cet article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie. »
« Le gouvernement partage l’objectif consistant à assurer la protection de nos agriculteurs, de celles et ceux qui nous nourrissent, et à leur témoigner, en retour, la reconnaissance et la solidarité de la nation. »
« Ce texte nous rappelle une réalité que certains préféreraient ne pas voir : en 2026, dans notre pays, des agriculteurs perçoivent des retraites extrêmement faibles, souvent indignes des efforts consentis pendant des décennies. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire. »
« Lors de son premier discours à l’Assemblée nationale en tant que ministre du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat disait : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. »
« Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre nation ; ils méritent notre infinie reconnaissance. Anton Tchekhov résumait ainsi la noblesse d’âme des agriculteurs : « Les paysans sont sans cesse au travail et c’est un mot qu’ils n’utilisent jamais. »
« Nous ne pouvons tolérer davantage que les garants et garantes de notre alimentation soient aujourd’hui dans l’incapacité de vivre dignement après toute une vie de labeur. »
« Ce texte a trait à un sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché : la situation des retraités agricoles. Je rappelle d’abord une évidence : derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modeste… »
« « Je ne t’ai jamais vu sous ce rayon, mon père / Pauvre vieux qui t’en vient, là-bas, au bout du champ / Avec tes pauvres vêtements / Couleur des choses, couleur du temps / Avec ton humble tête grise / Semant, semant le blé, dans l’automne et le soir / Mon vieux père de septante ans / Je te découvre… »
« Neuf cents euros net par mois…Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! Sept cent quarante euros par mois…Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. »
« Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excl… »