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Amendement n° 4

Déposé le : 28 mai 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 4 juin 2026
Porte sur : Article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

47 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 47) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, la France est un des pays les plus taxés du monde pour les particuliers comme les entreprises. Les députés de la Droite Républicaine s'opposent donc systématiquement à toute augmentation de taxe ou d'impôt. Rappelons également que la taxe sur les transactions financières est passée de 0,3% à 0,4% le 1er avril 2025. Dans ce contexte, les principales marges de manœuvre budgétaires se trouvent plutôt dans le fonctionnement de l’Etat, la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 3 amendements
  • n° AS3 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 substituer au taux : « 0,1 » le taux : « 0,2 »
  • n° 11 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 0,2 % ».
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000004.