Amendement n° 15 de M. Julien Brugerolles à l'article 3 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « ménages », les mots : « non-salariés ».

Amendement rédactionnel.