Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 27 mai 2026

Porte sur : Après l'article 5

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Laurent Alexandre LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La Mutualité Sociale Agricole assure des missions fondamentales de prévention, d’information et d’accompagnement des agriculteurs. Ainsi, dans une profession marquée par des conditions salariales difficiles, des risques psychosociaux majeurs et des retraites minimes il est crucial de garantir aux assurés un service public digne et accessible. Pourtant les syndicats alertent sur les négociations de la future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA qui proposent la suppression de 1 200 équivalents temps…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS15 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000015.