Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi s’attaque au surcoût de la vie outre-mer sur trois leviers : péréquation des tarifs postaux, tarif « résident » plafonné sur les billets d’avion et encadrement des frais bancaires de base.
- CourrierLe tarif unique du service postal universel s’applique désormais au territoire français entier et non plus au seul territoire métropolitain (art. 1er).
- ColisCette péréquation tarifaire vaut pour les envois quelle que soit la tranche de poids, l’ancien plafond de 100 grammes étant supprimé (art. 1er).
- Outre-merLes envois vers la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont ajoutés à la liste des territoires couverts par ce tarif (art. 1er).
- AvionDeux tarifs plafonds « résident » sont créés pour les liaisons aériennes régulières avec l’outre-mer afin de limiter les écarts de prix (art. 2).
- RésidentsUn plafond général par décret vise toute personne justifiant sa résidence fiscale principale dans une collectivité concernée, modulé selon la distance et les coûts (art. 2).
- ContinuitéUn plafond spécifique pour les bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale limite le reste à charge à 50 % du prix moyen du billet (art. 2).
- Prise en chargeAu-delà du plafond, la différence de prix est financée par l’Ladom selon des modalités réglementaires (art. 2).
- BanqueDans l’outre-mer, les services bancaires de base ne peuvent être facturés au-dessus de la moyenne pratiquée dans l’Hexagone par le même groupe (art. 3).
- ConcertationLes établissements de crédit participent chaque année à une réunion annuelle présidée par le représentant de l’État, avec l’IEDOM, pour fixer ces tarifs (art. 3).
- ContrôleL’ACPR contrôle le respect du plafond bancaire et peut prononcer une sanction pécuniaire et imposer le remboursement des sommes indûment perçues (art. 3).
- RapportL’ACPR publie chaque année un rapport public sur les mesures prises, les manquements et les sanctions (art. 3).
- FinancementLes charges et pertes de recettes sont compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF pour les collectivités (art. 4).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2025 : 85 voix pour, aucune contre, 13 abstentions. Six groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 47 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 4 |
| Ensemble pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Dénonce la cherté persistante : « la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires ». Son texte, dit-il, « s’attaque au problème de la vie chère dans les services et au coût des tarifs bancaires », des tarifs qui restent plus élevés outre-mer malgré la loi Lurel de 2012 qui les limite.
Soutient l’esprit du texte : « Les articles de cette proposition pointent des situations incompréhensibles et se fondent sur des intentions justes. » Ils expriment, selon elle, « une volonté d’agir vite que le gouvernement partage pleinement », mais « posent aussi des questions structurelles » ; sur les tarifs bancaires, elle propose « de revenir à la version initiale du texte ».
Qualifie la situation d’inacceptable : « La vie chère est un scandale républicain, une injustice contre laquelle nous, ultramarins, n’avons cessé et ne cesserons de nous battre ». Il réclame « la justice, l’équité et la transparence » et conclut : « Le groupe LIOT votera bien sûr en faveur de ce texte. »
Réserves et nuances, 2
Justifie l’abstention de son groupe par le manque de garanties : « nous ne pouvons pas soutenir un dispositif dont l’impact financier est totalement incertain », dit-elle de la péréquation postale, avant de résumer : « absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines, manque d’évaluation des impacts ». Elle renvoie au projet de loi global du gouvernement attendu début 2026.
Explique l’abstention de son groupe par la fragilité financière des mesures : « le financement de la péréquation reste incertain » et, pour les billets d’avion, « Sans financement pérenne, le dispositif risquerait de fragiliser les comptes publics ». Quant au plafonnement bancaire, il « agirait comme un correctif mais ne traiterait pas la racine du problème ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au vu du peu de temps qu’il nous reste pour les territoires d’outre-mer et pour traiter – en partie – du sujet de la vie chère, j’irai à l’essentiel. L’essentiel, c’est que la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires. »
« La lutte contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, plus particulièrement dans le secteur des services, est un sujet essentiel. Je commencerai par saluer le travail parlementaire à l’origine de cette initiative. »
« La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre des mesures d’urgence contre la vie chère dans les secteurs des services, en garantissant des conditions justes, notamment dans l’accès aux billets d’avion et aux services postaux. »
« Je vous ai écoutés et je ferai une intervention courte. Les territoires d’outre-mer ont droit à l’égalité réelle : faire d’eux une priorité n’est pas une faveur, mais une obligation républicaine. L’avenir de la France passe par la réussite de nos territoires ultramarins. »
« Chers collègues, je m’exprimerai un peu plus longuement. Dans l’Hexagone, la question du pouvoir d’achat est essentiellement liée à l’inflation et à la stagnation des salaires. Dans nos territoires d’outre-mer, le problème est structurel et illustre une fracture sociale et économique persistante. »
« La vie chère est un scandale républicain, une injustice contre laquelle nous, ultramarins, n’avons cessé et ne cesserons de nous battre, avec votre aide, mes chers collègues. Nous comptons sur vous : il est temps de mettre fin ensemble à cette iniquité. »
« La vie chère est une crise structurelle significative, non conjoncturelle. On aurait pu croire que cet état de fait avait été reconnu par le gouvernement qui, avec Manuel Valls, semblait vouloir s’attaquer aux trusts outre-mer et aux situations oligopolistiques qui minent nos pays. »
« Si la vie est chère dans les territoires d’outre-mer, ce n’est pas faute de textes mais souvent faute de solutions réellement applicables. Nous devons sortir des dispositifs qui créent de grandes attentes sans que nous nous donnions les moyens d’y répondre. »
« Une fois de plus, les territoires d’outre-mer sont traités à la marge et la présente proposition de loi n’y fait pas exception. Pour la troisième fois durant la seule année 2025, nous allons traiter nos compatriotes ultramarins sous l’angle de l’urgence et en fin de séance. »
« Je préfère le dire d’emblée : je refuse de légiférer « à l’arrache ». Dès qu’il s’agit des territoires d’outre-mer, on est toujours pressé par le temps. Il est des choix de positionnement sur un texte que l’on doit pouvoir assumer. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 37 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 23 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 4 25 %
- EcoS aucun sur 3 0 %
- SOC 20 sur 24 83 %
- LIOT 1 sur 5 20 %
- EPR aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Interdit aux banques des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de facturer les services bancaires de base plus cher que la moyenne pratiquée dans l'hexagone. 11 adoptés sur 13
- Article 2 Instaure des tarifs aériens plafonds « résident » pour les résidents des collectivités de l'article L. 1803-2, sous conditions de ressources ou de bon de continuité territoriale. 8 adoptés sur 15
- Article 1er Aligne sur le tarif national, et non plus métropolitain, certains envois postaux de tout poids, au lieu des seules correspondances sous 100 grammes ou de première tranche. 2 adoptés sur 5
- Après l’article 3 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2196 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Aligne sur le tarif national, et non plus métropolitain, certains envois postaux de tout poids, au lieu des seules correspondances sous 100 grammes ou de première tranche. 55 com. / 0 séance
Aligne sur le tarif national, et non plus métropolitain, certains envois postaux de tout poids, au lieu des seules correspondances sous 100 grammes ou de première tranche.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 Description : Instaure des tarifs aériens plafonds « résident » pour les résidents des collectivités de l'article L. 1803-2, sous conditions de ressources ou de bon de continuité territoriale. 2615 com. / 11 séance
Description : Instaure des tarifs aériens plafonds « résident » pour les résidents des collectivités de l'article L. 1803-2, sous conditions de ressources ou de bon de continuité territoriale.
26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Interdit aux banques des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de facturer les services bancaires de base plus cher que la moyenne pratiquée dans l'hexagone. 1913 com. / 6 séance
Interdit aux banques des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de facturer les services bancaires de base plus cher que la moyenne pratiquée dans l'hexagone.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 11 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'opportunité d'étendre les tarifs « résident » aux liaisons maritimes et fluviales en outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'opportunité d'étendre les tarifs « résident » aux liaisons maritimes et fluviales en outre-mer.
Article 4 Compense les charges et pertes de recettes pour l'État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.
Compense les charges et pertes de recettes pour l'État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.