Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 11 décembre 2025 · adopté · 85 pour, 0 contre, 13 abstentionsAdoptée le 11 décembre 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (85 pour, 0 contre, 13 abstentions), la proposition de loi s'attaque au surcoût des services en outre-mer sur trois leviers : elle étend la péréquation tarifaire postale à tous les envois vers l'outre-mer sans limite de poids, rend obligatoire un tarif « résident » plafonné sur les billets d'avion vers l'Hexagone (le surcoût étant pris en charge par l'agence Ladom), et plafonne les frais bancaires de base outre-mer à la moyenne pratiquée par le même établissement dans l'Hexagone. Le texte ne couvre pas les assurances ni les télécoms, renvoyés à un projet de loi gouvernemental plus large. L'apparente unanimité masque des réserves : plusieurs groupes se sont abstenus, préférant attendre un texte gouvernemental chiffré.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 11 décembre 2025 : 85 voix pour, aucune contre, 13 abstentions. Six groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Vie chère outre-mer dans les services
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services » (intitulé du texte)
Selon son auteur, étendre la lutte contre la vie chère outre-mer au-delà de l'alimentation, au secteur des services. L'exposé des motifs décrit un phénomène qui touche près de 2,9 millions d'habitants des territoires ultramarins, tenant à la fois à des prix trop élevés et à des revenus trop faibles, aggravé par des handicaps structurels et une dépendance aux importations, et rappelle la série de mouvements de contestation en Guyane, aux Antilles, à Mayotte et à La Réunion, jusqu'au mouvement social de 2024 en Martinique.
- Aligner le tarif postal outre-mer sur le tarif national
Au sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le mot « métropolitain » est remplacé par « français », la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont ajoutées à la liste des territoires visés, et la limite de poids de 100 grammes est réécrite.
- Plafonner les tarifs aériens pour les résidents
L'article L. 1803-4 du code des transports est complété : deux tarifs plafonds « résident » sont institués pour les liaisons aériennes régulières, dont un tarif plafond général défini par décret conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer.
- Plafonner les tarifs bancaires de base outre-mer
L'article L. 711-22 du code monétaire et financier est rétabli : dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer, pour les services bancaires de base, des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que pratique dans l'Hexagone le groupe auquel ils appartiennent.
Proposition de loi de Philippe Naillet, déposée le 28 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 décembre 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Dénonce la cherté persistante : « la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires ». Son texte, dit-il, « s’attaque au problème de la vie chère dans les services et au coût des tarifs bancaires », des tarifs qui restent plus élevés outre-mer malgré la loi Lurel de 2012 qui les limite.
Soutient l’esprit du texte : « Les articles de cette proposition pointent des situations incompréhensibles et se fondent sur des intentions justes. » Ils expriment, selon elle, « une volonté d’agir vite que le gouvernement partage pleinement », mais « posent aussi des questions structurelles » ; sur les tarifs bancaires, elle propose « de revenir à la version initiale du texte ».
Qualifie la situation d’inacceptable : « La vie chère est un scandale républicain, une injustice contre laquelle nous, ultramarins, n’avons cessé et ne cesserons de nous battre ». Il réclame « la justice, l’équité et la transparence » et conclut : « Le groupe LIOT votera bien sûr en faveur de ce texte. »
Réserves et nuances, 2
Justifie l’abstention de son groupe par le manque de garanties : « nous ne pouvons pas soutenir un dispositif dont l’impact financier est totalement incertain », dit-elle de la péréquation postale, avant de résumer : « absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines, manque d’évaluation des impacts ». Elle renvoie au projet de loi global du gouvernement attendu début 2026.
Explique l’abstention de son groupe par la fragilité financière des mesures : « le financement de la péréquation reste incertain » et, pour les billets d’avion, « Sans financement pérenne, le dispositif risquerait de fragiliser les comptes publics ». Quant au plafonnement bancaire, il « agirait comme un correctif mais ne traiterait pas la racine du problème ».
Comprendre le vote
Sujet : La proposition de loi visait à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services. Résultat : Le texte a été adopté à la majorité, avec 85 députés pour, 0 contre et 13 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC et ECOS se sont prononcés en faveur du texte. Le groupe RN a choisi l'abstention. Ce vote reflète un accord entre certains groupes politiques sur la nécessité de mesures immédiates pour lutter contre la hausse des prix en outre-mer.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La vie chère en Outre-mer ne s’arrête pas à la sortie du supermarché. Si les écarts exorbitants de prix avec l’hexagone pour l’alimentation occupent de manière compréhensible une part importante de l’attention médiatique, il est impératif de rappeler que la vie chère est un phénomène complexe qui s’immisce à répétition dans le quotidien de près de 2,9 millions d’habitants des territoires ultramarins de notre pays. Elle est une affaire de prix trop élevés ainsi qu’une question de revenus trop faibles qui dure depuis bien longtemps. Qui plus est, les territoires ultramarins font face à des handicaps structurels et ont vu leur développement économique entravé par des logiques accentuant les dépendances aux importations et limitant la coopération avec les bassins régionaux environnants. Il faut sans cesse le rappeler, la vie chère vient de loin. Plusieurs mouvements de contestations ont traversé les Outre-mer. Fin 2008 en Guyane, de janvier à mars 2009 aux Antilles, en 2011 à Mayotte, de mars à avril 2017, à nouveau en Guyane, de février à avril 2018 à nouveau à Mayotte et de novembre à décembre 2018 à La Réunion, et plus récemment encore en 2024 avec un mouvement social d’ampleur en Martinique. Ces mobilisations populaires rappellent avec force à l’ensemble de nos concitoyens combien ces injustices perdurent et fissurent chaque jour un peu plus la promesse de l’égalité républicaine. Dès lors, la cherté de la vie couplée à une précarité sociale importante for…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, » ; – après le mot : « Saint-Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ; – à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ; 3° La dernière phrase est supprimée.…
- Article 2 L’article L. 1803-4 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de garantir l’effectivité du droit à la continuité territoriale et de limiter les écarts tarifaires entre les territoires ultramarins et le territoire métropolitain, il est institué deux tarifs plafonds « résident » applicables aux liaisons aériennes régulières mentionnées au présent article : « 1° Un tarif plafond général « résident », défini par décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer, applicable à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de desserte et des coûts moyens observés. « 2° Un tarif plafond spécifique « résident », applicable aux bénéficiaires d’un bon délivré au titre de l’aide à la continuité territoriale. Ce plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée. « Lorsque le prix du billet excède le tarif plafond applicable, la différence entre ce prix et le tarif plafond est prise en charge, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prévue à l’article L. 1803-10, selon des modalités fixées par voie réglementaire. « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds « résident », ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. »…
- Article 3 L’article L. 711-22 du code monétaire et financier est ainsi rétabli : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone. « Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l’État et en présence de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au premier alinéa et peut, après mise en demeure restée sans effet, prononcer à l’encontre de l’établissement concerné une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé proportionnellement au produit net bancaire réalisé dans la collectivité concernée au cours du dernier exercice clos. L’Autorité peut également enjoindre le remboursement aux clients des sommes indûment perçues. « L’Autorité établit chaque année un rapport public présentant les mesures prises en application du présent article, les manquements constatés et les sanctions prononcées. « Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l’établissement pourrait être exposé en vertu des textes en vigueur. »…
- Article 4 Compense les charges et pertes de recettes pour l'État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
60 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 28 Adoptés
- 3 Rejetés
- 7 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 11 Retirés
- 9 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 5 amendements 2 adoptés
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 26 amendements 10 adoptés
- n° 1 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE3 M. Max Mathiasin LIOT Devenu sans objet
- n° 3 M. Joseph Rivière RN Rejeté
- n° CE4 M. Max Mathiasin LIOT Devenu sans objet
- n° CE5 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° 7 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 10 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE11 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE12 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE16 M. Jiovanny William SOC Adopté
- n° 16 M. Philippe Naillet SOC Retiré
- n° 17 M. Philippe Naillet SOC Retiré
- n° CE18 Mme Marie Lebec EPR Retiré
- n° CE19 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE20 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 20 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 M. Jiovanny William SOC Retiré
- n° 22 M. Jiovanny William SOC Retiré
- n° CE33 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE34 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE35 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE37 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE39 M. Philippe Naillet SOC Adopté
Après l'article 2 6 amendements
Article 3 19 amendements 15 adoptés
- n° 4 M. Joseph Rivière RN Rejeté
- n° 5 M. Joseph Rivière RN Rejeté
- n° CE9 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° 12 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 13 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 14 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 15 (Rect) M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE17 M. Jiovanny William SOC Devenu sans objet
- n° CE21 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE22 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE23 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE24 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE25 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE26 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE27 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE28 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE29 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE30 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE31 M. Philippe Naillet SOC Adopté
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° CE8 M. Perceval Gaillard LFI Adopté
Après l'article 3 bis 1 amendement
- n° 23 Mme Béatrice Bellay SOC Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (68)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)