Amendement n° CE6 de M. Perceval Gaillard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de précision rédactionnelle nous souhaitons clarifier le fait que le tarif unique s'appliquera bien pour l'ensemble des envois postaux à l'unité et non seulement pour les envois de correspondance. Cette précision permet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux, y compris ceux de colis postaux de particuliers entre l'hexa… (extrait)