Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « - les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; « - à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « national » ; « 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : « - les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; « - les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; « - les deux occu… (extrait)
Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article premier : - il remplace la notion d’« envois de correspondance » par celle d’« envois postaux ». L'’alinéa 2 de l’article premier garantit que la péréquation tarifaire s’applique sur l’ensemble du territoire national pour les services d’envois postaux à l’unité : par cohérence, il convient donc d’harmoniser la rédaction du sixième a… (extrait)