Amendement n° CE33 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer », les mots : « voie réglementaire ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer », le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.