Amendement n° CE35 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « résident », insérer les mots : « , les modalités d’application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.