Amendement n° 16 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « préciser les modalités de calcul du », le mot : « négocier le ». II. - En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer. En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer définit le prix … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les modalités de fixation du prix moyen du billet d’avion. Ces modalités reprennent celles existant à l'article L. 410-5 du code de commerce, mais en renvoyant à une décision ministérielle plutôt que préfectorale en cas d'échec des négociations.