Amendement n° CE39 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « résident », insérer les mots : « applicable sous conditions de ressources ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le tarif plafond général « résident » a également vocation à s’appliquer sous conditions de ressources. En tout état de cause, l’article L. 1803-3 du code des transports dispose que les résidents des collectivités auxquelles s’applique le principe de continuité territoriale peuvent bénéficier des aides du fonds de continuité territoriale « sous conditions de ress… (extrait)