Amendement n° CE34 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les déplacements effectués sur des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds « résident » sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article : »

L'exposé des motifs

Cet amendement : - supprime la première partie de l’alinéa 2, la politique de continuité territoriale étant déjà définie à l’article L. 1803-1 du code des transports ; - précise la rédaction de ce même alinéa : les liaisons mentionnées à l’article L. 1803-4 du code des transports concernent non seulement les déplacements entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi, lorsque cela est prévu par arr… (extrait)