Amendement n° CE7 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « institué », insérer les mots : « , sous conditions de revenus, » II. - À l'alinéa 6, après les mots : « résident », », insérer les mots : « les conditions de revenus, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de préciser que le tarif résident pour les billets d'avion s'applique sous conditions de revenus. En l'état, n'importe quel résident ultramarin pourrait bénéficier du tarif résident. Or, nous estimons que cette mesure ne doit pas bénéficier aux personnes aisées qui ont les moyens de payer des billets d'avion. Cette mesure doit se focaliser sur les personnes confro… (extrait)