Amendement n° 21 de M. Jiovanny William à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1er janvier 2027, afin de permettre la tenue de la première réunion mentionnée à l’alinéa 5 de ce même article, qui doit permettre une concertation autour du prix moyen fondant la définition des tarifs plafonds applicables aux résidents ultramarins. Il semble par ailleurs plus cohérent de prévoir une même date d’entrée en vigueur dif… (extrait)