Amendement n° CE4 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le territoire métropolitain », les mots : « la France continentale »

L'exposé des motifs

Rédactionnel, en cohérence avec la suppression du mot "métropole" ou "métropolitain" depuis plusieurs années dans les textes législatifs.