Amendement n° CE13 de M. Jiovanny William sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs de la jouissance de ses droits fondamentaux et libertés publiques tels que la liberté d’aller et de venir. Il s’apprécie en tenant compte des alternatives effectives mises à disposition de ces mêmes consommateurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d'aller et de venir. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer sont bien privés de la liberté d'aller et de venir de leur territoire vers l'Hexagone, de … (extrait)