Amendement n° 8 de M. Jiovanny William sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs résidant au sein de régions ultrapériphériques françaises, de l’accès aux liaisons aériennes régulières, en limitant les possibilités d’accès à des tarifs raisonnables fixés sur la base des coûts moyens observés tout au long de l’an… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 2 pose le principe des tarifs "résidents" pour les actuels bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale et pour les autres, sous conditions de ressources. La continuité territoriale doit être garantie à tous, quelques soient ses ressources. A ce titre, l'encadrement de la technique du Yield Management vient prendre le relais pour les autres voyageurs résidents, qui ne s'intégrera… (extrait)