Amendement n° 9 de M. Jiovanny William sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs résidant au sein de régions ultrapériphériques françaises, de l’accès à des prestations de services essentielles et déterminantes, du fait de l’usage de techniques marketing restreignant pour ces derniers la possibilité de bénéficie… (extrait)

L'exposé des motifs

Alternative rédactionnelle. L'article 2 pose le principe des tarifs "résidents" pour les actuels bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale et pour les autres, sous conditions de ressources. La continuité territoriale doit être garantie à tous, quelques soient ses ressources. A ce titre, l'encadrement de la technique du Yield Management vient prendre le relais pour les autres voyageurs r… (extrait)