Amendement n° 19 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6412-6 du code des transports, il est inséré un article L. 6412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6412-6-1. - I. - Pour les transports aériens réguliers entre l’hexagone et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le poids d’un bagage excède la franchise applicable, les frais correspondants ne peuvent excéder le montant nécessaire à la couverture des charges directement liées à ce surpoids et supportées par le transporteur aérien. « Toute tarification e… (extrait)

L'exposé des motifs

Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages pèsent particulièrement sur les habitants des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, qui dépendent fortement du transport aérien pour leurs déplacements vers l’Hexagone. Pour beaucoup d’entre eux, ces voyages représentent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou vend… (extrait)