Amendement n° CE9 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également enjoindre » les mots : « enjoint systématiquement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre systématique le remboursement aux clients des sommes indûment perçues par les banques du fait de non respect de l'interdiction de pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne. L'article 3 de la présente proposition de loi permet à juste titre de rétablir et compléter le dispositif d'interdiction aux établissements de crédit de pratiquer des tarifs pour l… (extrait)