Amendement n° CE30 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l’article L. 721-17 du présent code et ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique visant à clarifier la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit en cas de non-respect de la réglementation encadrant les tarifs bancaires dans les territoires ultramarins.