Amendement n° CE17 de M. Jiovanny William à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 312-1 » les mots : « des articles L. 312-1 et L. 313-1 ».

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vient étendre l'harmonisation des tarifs bancaires aux crédits bancaires. La mention de l'article L. 312-1 limite à ce jour limite cette harmonisation au seul droit au compte bancaire. Selon l'IEDOM, le taux moyen des prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation s’établit à 7,52 à la Guadeloupe au 2ème trimestre 2025 et reste supérieur au taux moyen pratiqué … (extrait)