Amendement n° CE26 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « d’outre-mer » insérer les mots : « et des associations de consommateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avec les établissements de crédit et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).