Amendement n° 12 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernée et » le mot : « concernée, » . II. - En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « et d’un représentant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.