Amendement n° CE31 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - À la deuxième phrase de l’article L. 721-13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le rapport publié semestriellement par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) soit transmis au Parlement afin d'effectuer un suivi de l'évolution de l'écart des tarifs bancaires pratiqués entre la France hexagonale et les territoires ultramarins.