Amendement n° CE22 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les même services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.