Amendement n° CE21 de M. Philippe Naillet à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 711-22 » la référence : « L. 721-17 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rétabli » le mot : « rédigé ».