Amendement n° CE27 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « conformément à l’article L. 612-1 du présent code et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article en ne mentionnant que les dispositions nouvelles, soit en l’espèce le pouvoir confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’enjoindre les établissements de crédits, qui ne respectent pas l’encadrement des tarifs bancaires, de rembourser systématiquement aux clients les sommes indûment perçues. En effet, les autres pou… (extrait)