Amendement n° 14 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « constant » le mot : « identique ».

Amendement rédactionnel.