Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 5 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 · Instaure des tarifs plafonds « résident » sur les vols des habitants de l'outre-mer, l'excédent étant pris en charge par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Article 3 · Interdit aux banques des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de facturer les services bancaires de base plus cher que la moyenne pratiquée dans l'hexagone.
Article 4 · Compense les charges et pertes de recettes pour l'État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.