Le parcours du texte
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 36 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 23 | 0 | 0 |
| Renaissance | 77 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 8 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Le débat qui s’ouvre sur l’article 1 er du présent projet de loi de finances rectificative n’est pas un simple débat budgétaire, même si mes amis reviendront longuement sur cet aspect – la mesure coûte tout de même 3,7 milliards d’euros. Non ! »
« Cet article est dangereux. En premier lieu, il est dangereux sur le plan démocratique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette idée de supprimer la redevance a d’abord été émise par l’extrême droite, comme vient de le rappeler notre collègue Parmentier. »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »
« À titre personnel, je voterai pour la suppression de l’article, tout simplement parce que – comme cela a été dit et répété –, ce n’est ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, puisque nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative. »
« Je tiens, moi aussi, à rappeler l’attachement fort et entier du groupe Horizons et apparentés à l’audiovisuel public. Beaucoup de choses ont été dites à propos de la redevance audiovisuelle. En ce qui nous concerne, elle nous semble obsolète. »
Le passage en commission
284 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Finances. 284 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 128 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 36 3 %
- GDR-NUPES aucun sur 16 0 %
- SOC aucun sur 21 0 %
- LIOT 3 sur 42 7 %
- DEM 1 sur 8 13 %
- RE 6 sur 14 43 %
- HOR 1 sur 9 11 %
- LR 5 sur 109 5 %
- RN aucun sur 12 0 %
- ECOLO aucun sur 17 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Avant l’article 1er 5 adoptés sur 41
- Article 1er Supprime la contribution à l'audiovisuel public et finance l'audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. 3 adoptés sur 21
- Après l’article 4 2 adoptés sur 27
- Après l’article 10 2 adoptés sur 24
- Article 2 2 adoptés sur 7
- Article 6 Ouvre 53 362 511 010 euros d'autorisations d'engagement et 47 114 455 506 euros de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général. 1 adopté sur 48
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
42 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 147 ↗
Les 42 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 26 juillet 2022, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Porte à 5,92 euros par titre l'exonération patronale sur les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 et revalorise les remboursements de frais de nourriture.
Porte à 5,92 euros par titre l'exonération patronale sur les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 et revalorise les remboursements de frais de nourriture.
Article 1er B Description : Ouvre pour 2022-2023 une prise en charge patronale cumulable des frais de trajet, exonérée d'impôt jusqu'à 700 euros, 900 dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Description : Ouvre pour 2022-2023 une prise en charge patronale cumulable des frais de trajet, exonérée d'impôt jusqu'à 700 euros, 900 dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Article 1er C Porte de 600 à 800 euros par an le plancher du plafond d'exonération du forfait mobilités durables cumulé avec la prise en charge de l'abonnement de transport.
Porte de 600 à 800 euros par an le plancher du plafond d'exonération du forfait mobilités durables cumulé avec la prise en charge de l'abonnement de transport.
Article 1er D Porte à 7 500 euros la limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022.
Porte à 7 500 euros la limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022.
Article 1er E Permet au salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer à des journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2023 contre une majoration de salaire exonérée.
Permet au salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer à des journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2023 contre une majoration de salaire exonérée.
Article 1er F Admet en frais professionnels réels, sur justificatifs, les frais de déplacement engagés par un passager au titre du partage des frais d'un covoiturage.
Admet en frais professionnels réels, sur justificatifs, les frais de déplacement engagés par un passager au titre du partage des frais d'un covoiturage.
Article 1er G Permet d'évaluer selon le barème forfaitaire les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire, à compter des revenus de 2022.
Permet d'évaluer selon le barème forfaitaire les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire, à compter des revenus de 2022.
Article 1er Supprime la contribution à l'audiovisuel public et finance l'audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. 8221 com. / 61 séance
Supprime la contribution à l'audiovisuel public et finance l'audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
82 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 61 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er bis Exclut de la déduction fiscale l'amortissement des fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique, à compter du 18 juillet 2022.
Exclut de la déduction fiscale l'amortissement des fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique, à compter du 18 juillet 2022.
Article 1er ter Exige que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant toute la durée des engagements de conservation des titres transmis.
Exige que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant toute la durée des engagements de conservation des titres transmis.
Article 3 bis Description : Modifie notamment les accises, exonérant les vins consommés en Corse et réduisant le tarif de l'électricité fournie aux aéronefs en stationnement sur les aérodromes.
Description : Modifie notamment les accises, exonérant les vins consommés en Corse et réduisant le tarif de l'électricité fournie aux aéronefs en stationnement sur les aérodromes.
Article 4 Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, de la redevance instituée pour les examens de capacité professionnelle des professions du transport. 10 com. / 1 séance
Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, de la redevance instituée pour les examens de capacité professionnelle des professions du transport.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 bis Ouvre 120 000 000 euros de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active.
Ouvre 120 000 000 euros de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active.
Article 4 ter Description : Institue une dotation couvrant 50 % des surcoûts d'énergie et de rémunération de communes et groupements dont l'épargne brute a baissé de plus de 25 % en 2022. 150 com. / 15 séance
Description : Institue une dotation couvrant 50 % des surcoûts d'énergie et de rémunération de communes et groupements dont l'épargne brute a baissé de plus de 25 % en 2022.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 9 adoptés.
Article 4 quater Ajoute aux prélèvements sur recettes de l'État 180 000 000 euros de soutien exceptionnel aux communes face aux prix de l'énergie et au point d'indice.
Ajoute aux prélèvements sur recettes de l'État 180 000 000 euros de soutien exceptionnel aux communes face aux prix de l'énergie et au point d'indice.
Article 5 Fixe pour 2022 l'équilibre budgétaire révisé de l'État, avec une dégradation du solde général de 15 805 millions d'euros et un besoin de financement de 312,1 milliards. 50 com. / 5 séance
Fixe pour 2022 l'équilibre budgétaire révisé de l'État, avec une dégradation du solde général de 15 805 millions d'euros et un besoin de financement de 312,1 milliards.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Ouvre 53 362 511 010 euros d'autorisations d'engagement et 47 114 455 506 euros de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général. 20948 com. / 161 séance
Ouvre 53 362 511 010 euros d'autorisations d'engagement et 47 114 455 506 euros de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général.
209 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 1 adopté, puis 161 en séance, dont 16 adoptés.
Article 7 Ouvre 21 126 554 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au titre des budgets annexes pour 2022. 10 com. / 1 séance
Ouvre 21 126 554 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au titre des budgets annexes pour 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Ouvre 14 009 772 443 euros sur les comptes d'affectation spéciale et 1 892 967 698 euros sur les comptes de concours financiers. 214 com. / 17 séance
Ouvre 14 009 772 443 euros sur les comptes d'affectation spéciale et 1 892 967 698 euros sur les comptes de concours financiers.
21 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 17 en séance, dont 7 adoptés.
Article 9 A Reporte d'un an plusieurs échéances du transfert de la taxe intérieure de consommation vers le code des impositions sur les biens et services et fixe un régime transitoire.
Reporte d'un an plusieurs échéances du transfert de la taxe intérieure de consommation vers le code des impositions sur les biens et services et fixe un régime transitoire.
Article 9 Prolonge du 30 juin au 31 décembre l'application d'un dispositif et l'étend aux perturbations économiques engendrées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 62 com. / 4 séance
Prolonge du 30 juin au 31 décembre l'application d'un dispositif et l'étend aux perturbations économiques engendrées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 10 Autorise la garantie gratuite de l'État sur 2 prêts plafonnés à 50 millions d'euros chacun, consentis à Naftogaz et aux chemins de fer ukrainiens.
Autorise la garantie gratuite de l'État sur 2 prêts plafonnés à 50 millions d'euros chacun, consentis à Naftogaz et aux chemins de fer ukrainiens.
Article 10 bis Impose la facturation électronique entre assujettis établis en France, la transmission des données à l'administration et sanctionne d'une amende de 15 euros chaque facture non électronique.
Impose la facturation électronique entre assujettis établis en France, la transmission des données à l'administration et sanctionne d'une amende de 15 euros chaque facture non électronique.
Article 10 ter Subordonne l'application de l'accord fiscal franco-américain sur les comptes étrangers à la transmission des mêmes informations au Gouvernement français par celui des États-Unis.
Subordonne l'application de l'accord fiscal franco-américain sur les comptes étrangers à la transmission des mêmes informations au Gouvernement français par celui des États-Unis.
Article 10 quater Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de financer la formation des apprentis des collectivités, notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de financer la formation des apprentis des collectivités, notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Article 10 quinquies Étend la dérogation, dans des conditions fixées par décret, au fonctionnaire mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.
Étend la dérogation, dans des conditions fixées par décret, au fonctionnaire mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.
Article 10 sexies Crée un fonds national de compensation, géré par la Caisse des dépôts, répartissant entre les communes les charges du supplément familial de traitement, avec affiliation obligatoire.
Crée un fonds national de compensation, géré par la Caisse des dépôts, répartissant entre les communes les charges du supplément familial de traitement, avec affiliation obligatoire.
Article 10 septies Accorde la garantie de l'État à la Banque de France pour convertir en euros jusqu'à 10 000 hryvnias par déplacé ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire.
Accorde la garantie de l'État à la Banque de France pour convertir en euros jusqu'à 10 000 hryvnias par déplacé ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire.
Article 10 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant d'ici le 30 septembre 2022 les effets des hausses de l'énergie sur les très petites, petites et moyennes entreprises.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant d'ici le 30 septembre 2022 les effets des hausses de l'énergie sur les très petites, petites et moyennes entreprises.
Article 10 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour réduire le coût des résidents.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour réduire le coût des résidents.
Article 10 decies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport évaluant l'utilisation possible de l'aide exceptionnelle de rentrée dans les banques alimentaires.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport évaluant l'utilisation possible de l'aide exceptionnelle de rentrée dans les banques alimentaires.
Article 10 undecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application réciproque de l'accord fiscal franco-américain de 2013, notamment sur les citoyens dits « Américains accidentels ».
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application réciproque de l'accord fiscal franco-américain de 2013, notamment sur les citoyens dits « Américains accidentels ».
Article 10 duodecies Impose au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2022 sur la possibilité de plafonner davantage les commissions et frais bancaires en outre-mer, en particulier à La Réunion.
Impose au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2022 sur la possibilité de plafonner davantage les commissions et frais bancaires en outre-mer, en particulier à La Réunion.
Article 11 Étend au conflit en Ukraine les avances remboursables et prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises touchées par le covid-19, après réponse favorable de la Commission européenne.
Étend au conflit en Ukraine les avances remboursables et prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises touchées par le covid-19, après réponse favorable de la Commission européenne.
Article 12 Gèle les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 et compense les pertes de recettes des fournisseurs. 203 com. / 17 séance
Gèle les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 et compense les pertes de recettes des fournisseurs.
20 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Rend le producteur redevable, depuis 2022, de sommes calculées à partir d'un prix seuil fixé par arrêté et exclues du plafond de son contrat de complément de rémunération. 30 com. / 3 séance
Rend le producteur redevable, depuis 2022, de sommes calculées à partir d'un prix seuil fixé par arrêté et exclues du plafond de son contrat de complément de rémunération.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Description : Majore de 10 millions d'euros en 2022 la dotation pour les titres sécurisés, dont 4 000 euros par station d'enregistrement nouvelle et un reliquat aux stations très utilisées. 40 com. / 4 séance
Description : Majore de 10 millions d'euros en 2022 la dotation pour les titres sécurisés, dont 4 000 euros par station d'enregistrement nouvelle et un reliquat aux stations très utilisées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 bis Réserve une quote-part du fonds aux départements perdant plus de 5 % de cotisation sur la valeur ajoutée et restant sous 80 % de la moyenne par habitant.
Réserve une quote-part du fonds aux départements perdant plus de 5 % de cotisation sur la valeur ajoutée et restant sous 80 % de la moyenne par habitant.
Article 14 ter Description : Majore, le cas échéant, du taux syndical de taxe d'habitation de 2017 un taux de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, à compter de 2022.
Description : Majore, le cas échéant, du taux syndical de taxe d'habitation de 2017 un taux de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, à compter de 2022.
Article 14 quater Verse en 2021 aux communes membres d'un syndicat ayant levé la taxe d'habitation une dotation de l'État égale aux bases multipliées par le taux syndical de 2017.
Verse en 2021 aux communes membres d'un syndicat ayant levé la taxe d'habitation une dotation de l'État égale aux bases multipliées par le taux syndical de 2017.
Article 15 Étend le complément de traitement indiciaire aux puéricultrices, aux agents socio-éducatifs et aux agents d'aide à domicile de nouveaux établissements sociaux, médico-sociaux et de protection de l'enfance. 210 com. / 21 séance
Étend le complément de traitement indiciaire aux puéricultrices, aux agents socio-éducatifs et aux agents d'aide à domicile de nouveaux établissements sociaux, médico-sociaux et de protection de l'enfance.
21 amendements déposés sur cet article : 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 7 avril 2022.
Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 7 avril 2022.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.