Amendement n° 2 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Philippe Brun SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
Texte exact de l'amendement
I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les parents seuls bénéficiaires de l'allocation de soutien familial. Cela permettra notamment une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 2 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 18 | 2 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement est très important, car il concerne 25 % des familles en France : celles qui sont monoparentales. De fait, notre pays vit une évolution de la parentalité. C’est le sujet social du moment, comme nous le constatons dans les mairies, dans les centres communaux d’action sociale : la pauvreté augmente, notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C’est plus de deux fois plus que dans les autres familles. L’objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. »
« Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées. […] Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d’impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d’autres outils, comme vous le savez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons franchi ce matin une première étape majeure avec l’adoption du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
« Mesdames et messieurs les députés, le moment est capital. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement deux ans, le coup porté à l’économie mondiale par la pire pandémie depuis un siècle, puis cette économie redémarrant sur les chapeaux de roue à la faveur de la levée des restrictions, poussant sa repri… »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le rapporteur général qui a cet après-midi une contrainte personnelle à laquelle il ne peut et ne doit déroger. »
« Je concentrerai mon propos sur l’article 1 er du projet de loi, au cœur de nos débats en commission des affaires culturelles dont je rapporte l’avis. »
« Vous le savez, nous le savons, il y a urgence à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers subissent un niveau de taxation unique en Europe et sont désormais considérablement appauvris par une inflation galopante d’une ampleur que la France n’avait plus connue depuis quarante ans. »
« Invasion de l’Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la BCE, hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu’anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le conte… »
« Le projet de loi de finances rectificative a non seulement pour but de corriger la loi de finances initiale pour 2022, devenue largement caduque, mais également d’inscrire les nouvelles dépenses décidées dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat adopté ce matin. »
« Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier. »
« Monsieur le ministre, vous avez le mérite de la constance. Force est d’avouer que ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire que vous défendez : des baisses d’impôts et une volonté idéologique de retour à l’équilibre budgétaire. »
« La première loi de finances de cette législature est notamment destinée à répondre à l’urgence sociale qu’entraîne en France une inflation galopante dépassant allègrement les 5 %. »
« Dans la compétition économique internationale, la fuite des talents et des cerveaux est une source d’appauvrissement de l’économie nationale, a fortiori lorsque la formation de ces talents a été un investissement public non négligeable pour la nation. »