Amendement n° 647 · ART. 6, déposé par M. Maudet LFI-NUPES +74 cosignataires.
Objet : Par le présent amendement, nous proposons au gouvernement d'assumer ses responsabilités financières lorsqu'il prend des décisions par décret plutôt que d'en laisser supporter le poids par d'autres.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par le présent amendement, nous proposons au gouvernement d'assumer ses responsabilités financières lorsqu'il prend des décisions par décret plutôt que d'en laisser supporter le poids par d'autres. Il avait déjà fallu toutes les grèves, questions écrites et orales et même une proposition de loi pour que le Gouvernement finisse par admettre que les personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux étaient eux aussi en première ligne face au Covid - et le sont toujours. Cette première ligne du prendre soin au quotidien coude à coude avec le prendre soin en cas d'urgence vitale. Contraint à cette dépense supplémentaire, le Gouvernement s'est débrouillé pour porter la plus petite responsabilité financière en la matière, ce qui met en difficulté tout un plan de notre système de protection sociale. C'est pourquoi par cet amendement nous vous proposons de compenser totalement les surcoûts engendrés par le Ségur pour les établissement sociaux et médicaux sociaux. Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement annule 700 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles et abonde de 700 millions d’euros en AE et CP l'action unique du nouveau programme Compensation du surcoût des revalorisations salariales du Ségur de la santé pour la fonction publique hospitalière. L'annulation de 700 millions d’euros en AE et CP sur le programme 552…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 58 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 31 | 0 |
| Renaissance | 0 | 121 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 16 | 2 |
| Rassemblement National | 7 | 2 | 52 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 647 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 2021, Olivier Véran, alors ministre de la santé, nous disait : « L’hôpital peut compter sur le soutien de l’État. » En 2022, François Braun, le nouveau ministre, nous invite à fermer les services d’urgence parce que l’hôpital ne tient plus – c’est la réalité dans nos hôpitaux. Entre 2020 et 2022 a eu lieu le Ségur de la santé, mais les mesures auxquelles il a abouti sont insuffisantes. Cependant même pour financer ce maigre geste, la Fédération hospitalière de France affirme qu’il manque 500 à 700 millions d’euros dans le budget des hôpitaux. Par le présent amendement, nous demandons que vous rendiez l’argent aux hôpitaux, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés. »
« Il y a des règles dans cet hémicycle et plus largement à l’Assemblée nationale. […] Le sujet du financement des hôpitaux, des médecins et des soignants doit être abordé dans le cadre du PLFSS. Vous pouvez proposer un amendement à 1 milliard, puis un autre à 300 millions, puis à 700 millions d’euros, et les décliner à l’envi. Nous vous avons répondu de manière très précise. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les hôpitaux soient compensés à l’euro près dans le cadre du PLFSS qui sera débattu dans cet hémicycle. N’en rajoutons pas ! Nous sommes déjà revenus plusieurs fois sur ce sujet. Avis défavorable. »
« Je ferai une remarque d’ordre général, qui pourra sans doute nous servir pendant cinq ans. On nous a invités au dialogue, mais on nous maintient dans le brouillard et on ne sait jamais exactement de quoi on parle. Dès sa réponse aux orateurs à l’issue de la discussion générale, le vendredi 23 juillet, M. le ministre a évoqué « le contribuable ». Mais « le contribuable », ça n’existe pas ! […] Écoutez ma démonstration. Il existe des gens plus ou moins modestes qui, en général, payent trop par rapport à leurs revenus et qui subissent de plein fouet l’inflation, laquelle finit par diminuer la consommation et donc la bonne santé de l’économie. […] Albert Camus a dit :… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. »
« Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point… »
« Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. »
« Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le pl… »
« Chacun sait, pour avoir un hôpital dans sa circonscription, qu’il faut revaloriser les traitements de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, cette revalorisation peut, c’est vrai, mettre en difficulté les finances des hôpitaux. »
« Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. »
« Nous sommes ravis de ce que vous venez de dire sur l’hôpital public et nous retenons votre promesse. Toutefois, l’amendement n o 92 présenté par le groupe Socialistes et apparentés ne portait pas seulement sur l’hôpital mais aussi sur les universités. »
« Il tend à assurer l’équité des fonctionnaires au regard de la revalorisation du point d’indice de 3,5 %. En effet, environ 17 000 fonctionnaires ou assimilés travaillent dans les chambres de commerce et d’industrie (CCI), et il n’est pas prévu qu’ils bénéficient de cette mesure adoptée dans la loi p… »
« Plus d’un quart des 4 150 stations-services indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici à 2035. Je le constate dans mon département de la Mayenne, ces stations-services, qui distribuent du carburant dans l’ensemble du territoire, assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité des F… »