Amendement n° 647 de M. Maudet à l'art. 6

Rejeté par scrutin public.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous proposons au gouvernement d'assumer ses responsabilités financières lorsqu'il prend des décisions par décret plutôt que d'en laisser supporter le poids par d'autres. Il avait déjà fallu toutes les grèves, questions écrites et orales et même une proposition de loi pour que le Gouvernement finisse par admettre que les personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux … (extrait)