Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +100 M€ décidé en commission mixte paritaire.