Amendement n° CF79 de M. Bertrand Pancher à l'article 6

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement CF78 créant un PSR-CT, l’objectif est le même : assurer la compensation par l’État du coût résultant de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. La majorité des élus locaux soutient cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la … (extrait)