Amendement n° 615 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Coquerel LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La taxation des carburants serait devenue flottante, une minoration exceptionnelle des tarifs se déclenchant sous condition, mesure que son auteur associe à une taxe exceptionnelle sur les pétroliers.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II. « Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité. « La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable au premier jour de chaque mois lorsque la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période allant du premier au dernier jours du mois précédent est supérieure de 10 % au cours moyen du pétrole « brent daté » du pénultième mois. « Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal à 50 % du tarif si l’évolution de la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée dans les conditions du troisième alinéa du présent II est comprise entre 10 et 15 %. Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal à 75 % du tarif si l’évolution de la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée dans les conditions du troisième alinéa du présent II est comprise entre 15 % et 20…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de rendre flottante la taxation du carburant, afin de renforcer la stabilité des prix. Cette mesure doit s'accompagner d'une taxe exceptionnelle sur les pétroliers, que nous proposons par ailleurs, afin que l'État ne supporte pas seul le coût des mesures de protection du pouvoir d'achat de nos concitoyens, alors que des entreprises comme Total réalisent des profits records. Une telle mesure ne saurait suffir à répondre à la crise que nous traversons, pour laquelle le blocage des prix s'impose. Elle permettrait cependant d'atténuer la volatilité des prix du carburant pour les automobilistes, à l'avenir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 34 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance | 0 | 79 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 615 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de rendre flottante la taxation du carburant. En guise d’explication, je rappellerai quelques éléments de contexte, à commencer par les propos suivants d’Emmanuel Macron : « Nous avons des gens qui ont spéculé sur la guerre, et aujourd’hui, il y a des gens qui font beaucoup d’argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs […]. » Le qualificatif de profiteur déplaît manifestement à M. Woerth, mais il a été employé par Emmanuel Macron lui-même. Une grande partie de nos voisins taxent lesdits profiteurs et baissent les prix du carburant. Le Fonds monétaire international (FMI) a même déclaré qu’il était nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. »
« Fort des discussions que nous avons eues en commission et en séance, et conformément à la demande d’autres groupes que ceux dont nous venons d’examiner les amendements – dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) –, le Gouvernement a déposé un amendement n o 994 pour faire un geste envers les propriétaires de chaudières au fioul. Notre stratégie de long terme reste néanmoins d’aider ces Français à changer de mode de chauffage. En revanche, il nous paraît inenvisageable de figer le tarif du carburant à 1,50 euro. Cette mesure coûterait excessivement cher. […] …étant par ailleurs précisé que la TICPE est fixe. »
« Comme je l’ai rappelé au début de la discussion, les deux facteurs qui pèsent le plus sur la vie quotidienne de nos compatriotes sont l’alimentation et l’énergie, en particulier le carburant. Aussi avons-nous élaboré des propositions avec la majorité, et pris des décisions concrètes pour réduire le prix du litre d’essence à la pompe. L’une d’entre elles consiste en une remise de 18 centimes, dont nous avons toujours dit qu’elle devrait être transitoire et disparaître progressivement, pour être remplacée par une indemnité ciblée sur les personnes qui travaillent. »
« Merci pour ces éléments, monsieur le ministre. J’entends avec étonnement que vous estimez le coût de notre amendement à 25 milliards d’euros. Cette évaluation doit être réalisée avec le plus grand sérieux, d’autant que vous avez évoqué un montant de 50 milliards il y a quelques jours, puis de 10 milliards hier, tandis que M. le rapporteur général a tablé sur 24 milliards. Sur un sujet de cette nature, on ne saurait osciller entre 10 et 50 milliards d’euros. Nous avons besoin d’informations précises et sérieuses. Sur le fond, le groupe Les Républicains prend acte de votre proposition de reporter l’indemnité carburant transport. […] Dans ces conditions, nous retirons l’amendement n o 101. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Je suis évidemment on ne peut plus d’accord avec tout ce qu’ont dit mes collègues de la NUPES, mais je voudrais également citer un exemple qui me concerne assez directement : celui d’Arte, dont le siège est à Strasbourg. »
« Pour ma part, je pense que vous n’êtes pas raisonnables dans cette affaire. Puis-je parler ? Depuis hier, je vous entends retoquer beaucoup d’amendements sous prétexte qu’ils seraient structurels, qu’ils pourraient éventuellement être étudiés en loi de finances mais pas dans le cadre d’un projet de… »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »