Amendement n° 831 · ART. 6, déposé par M. Maudet LFI-NUPES +74 cosignataires.
Objet : Cet amendement propose un plan de recrutement ambitieux de pompiers professionnels, afin que cette profession essentielle puisse avoir des ressources humaines suffisantes.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose un plan de recrutement ambitieux de pompiers professionnels, afin que cette profession essentielle puisse avoir des ressources humaines suffisantes. Avec 80% de volontaires chez les pompiers en France, tous les avis émanant de la profession sont unanimes : il y a un manque criant de sapeurs-pompiers professionnels, notamment en milieu rural. Les volontaires sont de plus en plus difficiles à recruter, les casernes multiplient les sessions de recrutement, mais les formations nombreuses, les contraintes imposées par leur métier et le manque de reconnaissance sont pointés du doigt par les pompiers volontaires pour justifier la baisse de leurs effectifs. Par ailleurs, avec les évolutions climatiques à venir, la fréquence des feux de forêts va fortement augmenter, ce qui demandera une mobilisation toujours plus importante des pompiers en période estivale. Enfin, avec les missions additionnelles confiées à la profession, notamment la réquisition de pompiers pour les campagnes de vaccination contre le Covid-19, ou encore le recours de plus en plus fréquent aux pompiers dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente, suggéré par le rapport Braun, la pression mise sur les pompiers déjà en difficulté risque d’augmenter les difficultés de recrutement des pompiers volontaires. Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission "Écologie, développement e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 56 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 31 | 0 |
| Renaissance | 0 | 110 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 13 | 6 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 51 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ian Boucard LR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Bazin-Malgras LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 831 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais qu’on parle de nos pompiers. J’entends une curieuse musique en ce moment. Je rappelle que nous examinons un texte relatif au pouvoir d’achat. C’est bien ce dont nous parlons en évoquant la question des pompiers. Seuls 20 % d’entre eux sont des sapeurs-pompiers professionnels ; le reste est constitué de sapeurs-pompiers volontaires. Le salaire d’un sapeur-pompier volontaire s’élève à 9 euros de l’heure. C’est un traitement, si vous voulez. Lorsqu’ils sont d’astreinte, ils perçoivent des indemnités calculées dans la limite de 6 à 9 % du montant de l’indemnité horaire de base. Chers collègues, j’ai bien compris qu’ils ne percevaient pas un salaire ; vous avez bien raison. »
« Depuis tout à l’heure, nous rejetons des amendements qui sont tous peu ou prou relatifs à des questions environnementales sous prétexte que leur réponse peut attendre ; c’est ce que j’entends. S’agissant des pompiers, dans mon intervention lors de la présentation du texte, j’ai rappelé les propos tenus par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, Grégory Allione, alors que les feux en Gironde atteignaient leur intensité maximale – si tant est qu’on puisse en parler au passé. Il a réclamé un « quoi qu’il en coûte » en matière de protection civile. »
« L’amendement pose un problème d’honnêteté intellectuelle. On nous demande un scrutin public sur une mesure qui ne peut être prévue dans un PLFR puisque l’embauche de pompiers professionnels est de la compétence des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. […] Les SDIS relèvent des départements. Les seuls corps de pompiers professionnels qui relèvent de l’État sont les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris. […] Chers collègues de la NUPES, nous vous voyons venir avec cet amendement sur lequel vous avez demandé un scrutin public. Vous pourrez ainsi pérorer sur les réseaux sociaux et dans vos circonscriptions, en disant que les vilains députés de la major… »
« Toute une série d’amendements qui viennent d’être examinés portent sur des sujets importants : l’hôpital, les enseignants, les pompiers… […] Ils prévoient des mesures qui coûtent un ou plusieurs milliards, sans être précisément chiffrées. M. le président de la commission des finances a déclaré que nous ne pouvions pas remettre ces questions à plus tard. Mais si nous voulons vraiment avancer, nous devons les examiner une par une au moment où nous devons en débattre. […] Il en va de même pour l’essentiel de mes collègues et pour les Français, qui perdent également le leur. »
« J’ai le sentiment que depuis au moins quelques minutes, peut-être quelques heures, nous ne travaillons plus au service de nos compatriotes. Nous faisons de la pure politique politicienne et nous assistons à un vrai dévoiement du débat démocratique – je le dis très calmement. Prenez le temps d’écouter, je vous ai écoutés avec beaucoup de respect. Mettez-vous à la place d’un de nos compatriotes qui aurait eu le courage de suivre nos débats jusqu’à cette heure tardive de la nuit. […] Évitons ce dévoiement démocratique, revenons à ce qui est le cœur de nos discussions : le pouvoir d’achat de nos compatriotes ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. »
« Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point… »
« Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. »
« Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le pl… »
« Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. »
« Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu’elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recette… »
« Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique. »
« J’abonde dans le sens de Vincent Descoeur et je me réjouis sincèrement de l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez cité le département du Cantal, on pourrait citer bien d’autres départements ruraux : le Jura… »
« Plus d’un quart des 4 150 stations-services indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici à 2035. Je le constate dans mon département de la Mayenne, ces stations-services, qui distribuent du carburant dans l’ensemble du territoire, assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité des F… »