Amendement n° 633 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy RN +88 cosignataires.
L'essentiel : La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er octobre 2022 pour étudier si la hausse constatée des tarifs des mutuelles de santé depuis cinq ans est réellement justifiée par l’évolution des coûts de santé. Une attention particulière est portée aux tarifs appliqués aux personnes âgées de plus de 65 ans ainsi qu’aux personnes précaires.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis plusieurs années, le coût des mutuelles augmente de manière importante pour les Français, en particulier pour nos ainés, sans que l'on sache réellement si ces hausses sont justifiées au regard de l'évolution réelle des coûts de santé. Un rapport permettra de faire un état des lieux et de justifier, le cas échéant, un gel du coût des mutuelles pour les Français.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 17 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 0 |
| Renaissance | 0 | 133 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 23 | 1 |
| Les Républicains | 10 | 11 | 11 |
| Rassemblement National | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 633 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il demande un rapport au Gouvernement sur l’augmentation importante des tarifs des complémentaires santé ces dernières années, rapport dont les conclusions pourraient justifier un gel des dits tarifs, notamment pour les retraités. Deux raisons expliquent vraisemblablement ces augmentations. La première est la mise en place du 100 % santé en 2021 : les Français ayant beaucoup consommé – notamment sur le dentaire – au sortir du confinement, les assureurs ont répercuté sur les assurés le coût de cette surconsommation. La deuxième est le vote en 2020 – 2,6 % cette année-là – et en 2021 de la taxe covid, dont les assureurs ont également fait peser en partie la charge sur les assurés. »
« Défavorable. Je note que nous en sommes au soixante-deuxième rapport demandé au Gouvernement… Bientôt le Gouvernement ne va plus faire que rédiger des rapports. »
« Vous savez bien, monsieur le ministre, que nous sommes sur ces bancs aussi pour contrôler le travail du Gouvernement. D’où l’importance des demandes de rapports , même si nous ne voterons pas cet amendement. Je vais faire preuve d’un certain chauvinisme local en me faisant porte-parole de la Lorraine – même si, en tant que députée, je suis représentante de toute la nation : il existe en Moselle et en Alsace une sécurité sociale dont la couverture atteint 100 % et qui permet à tous les Mosellans et à tous les Alsaciens de se passer de complémentaire santé. De plus, elle est excédentaire. »
« Nous sommes en effet ici pour contrôler l’action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n’apporte rien de faire défiler ainsi toutes les thématiques sur lesquelles vous avez envie de réaliser une capture Facebook ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »