Amendement n° 817 · APRÈS ART. 9, déposé par M. Maudet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Le versement des aides de l’État aux grandes entreprises aurait été conditionné à un écart de salaires contenu de un à vingt, son auteur citant les rémunérations moyennes des dirigeants du CAC 40.
Texte exact de l'amendement
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ; est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après ladite loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20. II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi. III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous proposons de conditionner le versement des aides de l’Etat à un encadrement des écarts de salaires de 1 à 20. Comme le révèle l'observatoire des multinationales, les dirigeants du CAC 40 ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros au titre de l’année 2021 : 1,5 million de plus qu’en 2020 et 500 000 euros de plus qu’en 2019. C’est la conséquence mécanique des records précédents dès lors que les rémunérations patronales sont de plus en plus alignées sur des critères financiers. L'argument selon lequel seuls ces niveaux de rémunération permettent d'attirer les patrons dont nos entreprises ont besoin ne tient pas. Depuis 2013, les salaires des patrons d'entreprises publiques sont plafonnés, dans un rapport de 1 à 25 par rapport à la moyenne des plus bas salaires de ces mêmes entreprises. Cet amendement propose d'appliquer la même logique pour les entreprises privées, en limitant l'écart entre les salaires au sein d'une même entreprise dans un rapport de 1 à 20."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 46 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 0 |
| Renaissance | 0 | 129 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 66 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 817 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il devrait vous plaire puisqu’il a pour objectif la bonne gestion de l’argent public. Il s’agit de subordonner le versement des aides de l’État aux entreprises qui appliqueront l’encadrement des écarts de salaires de un à vingt. Vous avez refusé l’augmentation du SMIC, mais vous pouvez vous rattraper en augmentant les petits salaires, puisqu’avec cet amendement les plus gros devraient s’aligner sur les plus petits, ce qui aurait pour effet mécanique de créer du pouvoir d’achat. »
« La conditionnalité, qu’elle soit environnementale ou sociale, est une question économique, politique, climatique et sociale majeure. C’est en réalité aussi une question morale. Quand il s’agit de soumettre à conditions des droits sociaux ou des subsides pour les plus pauvres, vous n’avez qu’une phrase à la bouche : « À des droits doivent correspondre des devoirs ». […] Vous le répétez à l’envi, comme une évidence, comme quelque chose qui devrait s’imposer à toute discussion et en toutes matières. Sur les questions environnementales et sociales aussi, des devoirs doivent correspondre à des droits. Sur les questions climatiques et sociales, c’est une nécessité vitale. »
« Vous ne voulez pas vous calmer, collègues ? Je peux intervenir ! […] Je veux intervenir sur la question des aides sans contreparties et sans conditions. Au moment de la crise du covid, j’en avais discuté avec vous, monsieur le ministre : je vous avais demandé comment nous assurer que les aides non conditionnées aux entreprises bénéficient aux investissements, à l’emploi et aux salaires. Vous m’aviez répondu – ça m’avait marqué : « C’est le bon sens. » On n’a pas vraiment la même formation : je ne crois pas que ce soit le bon sens qui agisse dans le capitalisme, mais pourquoi pas ? Toutefois, au bout d’un moment, il faut faire un bilan. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Même avis. Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. »
« Voici encore une fois un amendement qui, je l’espère, devrait nous mettre d’accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l’export des projets pétroliers et gaziers. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »