Rejeté par scrutin public.
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts … (extrait)
"Par cet amendement, nous proposons de conditionner le versement des aides de l’Etat à un encadrement des écarts de salaires de 1 à 20. Comme le révèle l'observatoire des multinationales, les dirigeants du CAC 40 ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros au titre de l’année 2021 : 1,5 million de plus qu’en 2020 et 500 000 euros de plus qu’en 2019. C’est la conséquence mécanique des records précéd… (extrait)