Amendement n° 285 de Mme Alma Dufour sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « de l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2022 ». b) Après le mot : « exploitation » sont insérés les mots : « , le transport et le stockage ». 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du 1er janvier 2035 » sont remplacés par les mots : « de l’entrée en vigueur de la premièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de la Terre France et d’Oxfam France, visant à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022. Comme le révèle l’association Oxfam, Selon (rapport « Banking on Climate Chaos 2021 ») entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont … (extrait)