Amendement n° CF272 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1300 € par an, dont 1000 € au maximum » les mots : « 700 € par an, dont 400 € au maximum ».

L'exposé des motifs

Le cadre normatif actuel prévoit en l’état l’exonération de une prise en charge facultative des dépenses de carburant engagées par les salariés résidant dans une zone hors dans la limite d’un plafond de 500 euros dont 200 euros de carburant. La situation actuelle encourage le groupe démocrate à proposer d’augmenter ce plafond, ainsi qu’à augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de cette dis… (extrait)