Rejeté par scrutin public.
I. – 1. Est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre II… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, les prétendues mesures de soutien à l’économie mises en œuvre par le gouvernement ont largement été captées par les grandes entreprises polluantes, sans contreparties. Alors que 100% des groupes du CAC40 on… (extrait)