Amendement n° 893 de Mme Eva Sas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Il est inspiré d’un amendement n° 2309 porté par Madame la Ministre Barbara Pompili, alors Présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (DDAT) de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi de finances rectificative nº… (extrait)