Amendement n° CF172 de Mme Alma Dufour sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts … (extrait)

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, les prétendues mesures de soutien à l’économie mises en œuvre par le Gouvernement ont largement été captées par les grandes entreprises polluantes, sans contreparties. Alors que 100 % des groupes du CAC40… (extrait)