Amendement n° 553 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Dufour LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Subventions, garanties de prêts et crédits d’impôt auraient été réservés aux grandes entreprises souscrivant des engagements annuels de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Texte exact de l'amendement
I. – 1. Est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France. 2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‐1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris. II. – À compter du 1 er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1 er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. I…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, les prétendues mesures de soutien à l’économie mises en œuvre par le gouvernement ont largement été captées par les grandes entreprises polluantes, sans contreparties. Alors que 100% des groupes du CAC40 ont reçu des aides publiques, en 2021, deux tiers d'entre eux battent leurs records de profits. Les actionnaires du CAC 40 vont recevoir en dividendes et rachats d’actions plus de 80 milliards d'euros au titre de l’année 2021, année au cours de laquelle ils ont encore supprimé 17 000 emplois en France. Ces entreprises ont par ailleurs poursuivi toutes leurs activités écocides. Un rapport d'Oxfam, mené avec l’appui du cabinet Carbone 4, révèle qu’en moyenne, l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève à 4,1 tonnes de CO2eq à chaque fois qu’elles réalisent 1000 euros de chiffre d’affaires, soit à peu près 2 fois ce qu’un Français devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 1387 milliards d'euros de chiffre d'affaire. À elles seules, elles ont donc émis 43 fois plus de gaz à effet de serre que ce que devraient émettre l'ensemble des Français. Quatre de ces entreprises du CAC40 (BNP Paribas, Société Générale, Total et Crédit Agricole), ont chacune à elles…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 43 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 27 | 0 |
| Renaissance | 0 | 122 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 19 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 1 | 63 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 553 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En tant que chercheur , j’étudie depuis vingt ans les effets du changement climatique sur nos écosystèmes… Répondre que je cherche mais que je n’ai rien trouvé, chers collègues, c’est vraiment une réplique de droite ! (Mêmes mouvements.) Plus le temps passe, plus les projections du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) deviennent alarmantes. Malheureusement, les canicules et incendies récents confirment la justesse de ses prédictions. Nous ne pouvons plus nous en tenir à la politique de l’autruche ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Même avis. Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. »
« Voici encore une fois un amendement qui, je l’espère, devrait nous mettre d’accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l’export des projets pétroliers et gaziers. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »