Amendement n° 377 · ART. 6, déposé par M. Lenormand LIOT +15 cosignataires.
Objet : L’objet de cet amendement est de s’assurer que la nouvelle a ide exceptionnelle de rentrée pour les familles modestes sera effectivement mise en œuvre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement est de s’assurer que la nouvelle a ide exceptionnelle de rentrée pour les familles modestes sera effectivement mise en œuvre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’archipel est parfois omis des dispositifs d’urgence mis en place au niveau national, à cela peut s’ajouter un phénomène de « non-recours au droit » faute de la connaissance des mesures actées dans l’hexagone. Afin d’éviter que les foyers les plus précaires de St-Pierre-et-Miquelon ne soient pas en mesure d’accéder à ce coup de pouce de l’État, cet amendement doit permettre de sécuriser des crédits pour la collectivité. Ainsi, dans le cas où la mise en œuvre de l’aide devait nécessiter des adaptations juridiques, notamment par voie réglementaire, ou une décision au niveau local, les crédits de l’État seraient tout de même déjà disponibles. Il y a un peu moins de 4 000 foyers fiscaux sur le territoire, et l’on peut estimer que 150 individus sont dans une situation de précarité de nature à leur ouvrir droit à cette aide exceptionnelle. En fonction des critères retenus par l’État, cette aide pourrait même bénéficier à un plus grand nombre de citoyens. Le coût total pourrait être estimé à 20 000 euros pour le territoire ; une faible somme pour l’État mais un appui qui serait décisif pour les foyers les plus modestes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En ce sens, cet amendement procède, sur l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 47 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 27 | 3 |
| Renaissance | 0 | 102 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 16 | 1 |
| Les Républicains | 8 | 10 | 3 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 377 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis prêt à retirer cet amendement, si le Gouvernement me confirme que l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer et 50 euros par enfant s’appliquera bien à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Ce n’est pas une compétence de l’État ; il revient à la collectivité de décider d’appliquer ou non la mesure. Si elle le décide, la mesure s’appliquera. […] Grâce à vous, monsieur le député, je vais devenir un spécialiste des finances publiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est formidable ! Il revient bien à la collectivité de payer la mesure sur le fonds de prévoyance prévu à cet effet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. »
« Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point… »
« Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. »
« Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le pl… »
« Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. »
« Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu’elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recette… »
« Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d’autre. Je voulais juste appeler l’attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. »
« Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique. »
« Plus d’un quart des 4 150 stations-services indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici à 2035. Je le constate dans mon département de la Mayenne, ces stations-services, qui distribuent du carburant dans l’ensemble du territoire, assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité des F… »